Arrêter son activité ne se résume pas à cesser de facturer. Tant que la radiation n'est pas enregistrée, les obligations continuent — et les cotisations aussi. Nous prenons la formalité en charge de bout en bout et vous remettons la liste exacte de ce qu'il reste à solder.
Une prise en charge complète de la cessation, du contrôle de votre situation jusqu'à la preuve écrite de la radiation.
La radiation n'est que la première pièce du dossier. Les trois autres sont celles qu'on oublie — et qui reviennent par courrier six mois plus tard.
Depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique de l'INPI. Un formulaire mal renseigné bloque le dossier sans notification claire — nous le déposons et nous le suivons.
Une dernière déclaration de chiffre d'affaires reste due après l'arrêt, même à zéro. C'est elle qui arrête le compteur des cotisations et déclenche le solde définitif.
Impôt sur le revenu, CFE, TVA : trois calendriers différents, trois interlocuteurs. Nous les cartographions pour votre cas précis, avec les dates et les formulaires.
Une fermeture non prouvée se conteste. Vous repartez avec les documents qui attestent la radiation, à conserver avec vos justificatifs comptables.
Vous savez à chaque étape où en est le dossier et ce que l'administration attend encore.
Formulaire en ligne, identification de votre micro-entreprise par SIRET, paiement sécurisé.
Vous déposez trois pièces dans votre espace client. Nous vérifions le régime, la périodicité et la date de cessation.
Déclaration de cessation déposée au guichet unique, récépissé transmis le jour même.
Suivi jusqu'à la mise à jour SIRENE, puis remise du mémo des dernières obligations.
La déclaration de cessation auprès du guichet unique des formalités d'entreprises est gratuite : ni frais de greffe, ni annonce légale. Le forfait de 99 € TTC couvre notre prise en charge du dossier, le suivi jusqu'à la radiation et le mémo des obligations de sortie.
La déclaration doit être déposée dans les 30 jours suivant l'arrêt effectif de l'activité. Au-delà, elle reste possible, mais des cotisations peuvent continuer à courir sur une activité déjà arrêtée — c'est la principale source de mauvaise surprise.
La CFE est due pour l'année entière dès lors que l'activité était exercée au 1er janvier. En cas de cessation en cours d'année, un dégrèvement au prorata peut être demandé au service des impôts des entreprises. La demande, avec son modèle, fait partie du mémo que nous vous remettons.
Oui. Une dernière déclaration de chiffre d'affaires est due à l'URSSAF selon votre périodicité, mensuelle ou trimestrielle, même si le montant est nul. Le revenu de l'année de cessation est ensuite reporté sur la déclaration 2042-C-PRO l'année suivante.
En micro-entreprise, le chiffre d'affaires est déclaré à l'encaissement. Les sommes encaissées après la date de cessation restent donc à déclarer. C'est précisément ce qui détermine la date de cessation la plus pertinente : nous la choisissons avec vous.
Rien ne l'interdit. Il s'agit toutefois d'une nouvelle création : nouveau numéro SIREN, et les droits liés à l'ancienne activité — ACRE déjà consommée, antériorité — ne sont pas repris.
Cette page décrit une prestation de formalités et d'accompagnement. Elle ne constitue ni un conseil juridique personnalisé, ni une consultation fiscale. Les règles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; en cas de situation particulière (dettes URSSAF, contrôle en cours, activité réglementée, TVA en régime réel), un point préalable est nécessaire — réservez 30 minutes.
Fermer une micro-entreprise s'inscrit souvent dans un mouvement plus large — bascule en société, changement de statut, arbitrage fiscal.
Vous fermez pour créer une société ? Choix de structure, immatriculation, transmission : le dossier complet côté sociétés.
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Découvrir →Commande en ligne en 5 minutes. Dossier déposé sous 48 h ouvrées après réception de vos pièces.
